L’administration fiscale commente le renforcement de la taxe sur les friches commerciales.

L’article 83 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 renforce la portée de la taxe sur les friches commerciales qui peut être instituée par les communes et certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre afin de dissuader les propriétaires de laisser des surfaces commerciales à l’abandon. Une actualité du 25 juin 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’à compter des impositions dues au titre de 2014, cette taxe prévue à l’article 1530 du code général des impôts est due pour les locaux qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des (...)