L’administration fiscale précise que la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne s’applique pas à Mayotte.

Une actualité du 27 juin 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’à compter du 1er janvier 2014, le code général des impôts (CGI) et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d’outre-mer sont applicables à Mayotte. S’agissant de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, le VI de l’article 1519 I du code général des impôts précise que cette taxe n’est pas applicable à Mayotte. En effet, cette taxe, créée à l’occasion de la réforme de la taxe professionnelle, matérialise la transfert de la taxe foncière sur les (...)