Publié au Journal officiel du 16 novembre 2016, un arrêté du 6 octobre 2016 porte création par la direction générale des finances publiques (DGFiP) d'un traitement automatisé dénommé "Statistiques exit-tax", lequel a pour finalité la constitution de statistiques sur les personnes physiques redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France.© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et (...)