Publication au JOUE du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et Andorre relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

La décision (UE) 2016/1751 du Conseil du 20 septembre 2016, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 1er octobre 2016, approuve le protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signé le 12 février 2016. Le texte du protocole de modification a été publié au même JOUE. La décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de (...)