Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives afférentes au crédit d'impôt pour la réalisation de travaux forestiers et la souscription d'un contrat de gestion mentionné à l'article 200 quindecies du CGI.

Une personne physique membre d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière, peut bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts (CGI) à raison des dépenses de travaux forestiers et des rémunérations versées pour la réalisation d'un contrat pour la gestion de bois et forêts. Le décret n° 2016-1162 du 26 août 2016, publié au Journal officiel du 28 août 2016, a pour objet de modifier les (...)