L'administration fiscale précise les modalités de restitution des droits de mutations à titre gratuit acquittés lors du retour des biens au donateur.

L'article 791 ter du code général des impôts permet, en cas de retour des biens au donateur en application de l'article 738-2 du code civil, de l'article 951 du code civil et de l'article 952 du code civil, de demander, dans le délai légal de réclamation à compter du décès du donataire, la restitution des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) acquittés lors de la donation résolue. Une actualité du 22 juillet 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités de restitution des DMTG lorsque les droits ont été acquittés par le donateur. Ainsi, si le donateur décède avant (...)