Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les articles 1729 et 1741 du CGI, relatifs aux pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et aux sanctions pénales pour fraude fiscale.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles 1729 et 1741 du code général des impôts, relatifs aux pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et aux sanctions pénales pour fraude fiscale. Le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence issue de ses décisions n° 2016-545 et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016. Il a prononcé un non-lieu à statuer s'agissant de l'article 1729 et des mots "soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt" figurant dans la (...)