Présentation en Conseil des ministres de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Lors du Conseil des ministres du 3 août 2016, le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du Budget ont présenté une communication relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’une réforme du paiement de l’impôt, qui ne modifiera pas son barème. L’impôt restera calculé au niveau de chaque foyer fiscal de manière progressive en fonction de l’ensemble des revenus, en tenant compte de la composition du foyer, sans remettre en cause son calcul commun pour les couples soumis à imposition commune et en conservant intégralement le quotient familial. Le prélèvement à la source permet de supprimer (...)