L'application combinée des dispositions des articles 1729 et 1741 du code général des impôts est conforme à la Constitution, avec deux réserves d'interprétation.

Le 30 mars 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité à la Constitution des articles 1729 et 1741 du code général des impôts.Les requérants contestaient le cumul de l'application des majorations d'impôt prévues par l'article 1729 et des sanctions pénales établies par l'article 1741. Le Conseil constitutionnel a d'abord jugé que les dispositions de chaque article, pris isolément, sont conformes à la Constitution. Il a considéré que les sanctions prévues sont adéquates au regard des incriminations qu'elles répriment et sont (...)