Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de droits de succession imposés aux enfants de famille recomposées.

Dans une réponse du 24 mai 2016, adressée au député Rudy Salles, le ministère des Finances rappelle les règles applicables en matière de droits de succession imposés aux enfants de famille recomposées. En ce qui concerne les transmissions à titre gratuit qui interviennent au sein des familles recomposées, plus particulièrement entre un des époux et un enfant de son conjoint issu d'un précédent mariage, enfant avec lequel l'époux n'a aucun lien de parenté, elles sont en principe imposées au tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable entre non parents qui s'élève à 60 % après application d'un abattement de 1.594 euros en cas de transmission par (...)