Le monopole de Bercy sur les poursuites pour fraude fiscale est-il contraire à la Constitution ?

A l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel ayant prononcé une condamnation pour fraude fiscale, la Cour de cassation a été saisie d'une demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité relative au monopole du ministère de l'Economie et des Finances sur les poursuites pour fraude fiscale. Le requérant soutenait que l'article L. 228 du livre des procédures fiscales porte atteinte au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs et e à l'indépendance des juridictions. Dans un arrêt du 19 mai 2016, la Cour de cassation décide de transmettre la QPC. Elle retient que l'article en litige applicable au cas d'espèce subordonne les poursuites pour fraude fiscale (...)