Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de constitution et de consultation du traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé "Registre public des trusts".

L'article 1649 AB du code général des impôts, a créé un "Registre public des trusts" qui recense les trusts dont un au moins des constituants ou bénéficiaires ou administrateur a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé. Le décret n° 2016-567 du 10 mai 2016, publié au Journal officiel du 11 mai 2016, a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 mai 2016.© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout (...)