Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser le réinvestissement des plus-values réalisées par les personnes physiques suite à une cession d’entreprise.

Le régime d’imposition des plus-values mobilières est codifié aux articles 150-0 A à 150-0 F du code général des impôts (CGI). Ce dispositif assujettit à l’impôt sur le revenu les plus-values réalisées par des personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, notamment à l’occasion d’une cession onéreuse d’entreprises, de parts sociales ou d’actions. Le député Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues estiment que ce régime d’imposition ne favorise pas la réinjection des plus-values dans d’autres entreprises, au détriment de l’investissement direct. Dans cette (...)