Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a été auditionné par la mission parlementaire de "qualification de l'intérêt général pour l'application du droit fiscal aux organismes recevant des dons".

Dans le cadre de sa mission de "qualification de l'intérêt général pour l'application du droit fiscal aux organismes recevant des dons", le député Yves Blein a auditionné le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) le 4 février 2016 sur la notion de "cercle restreint de personnes". Le HCVA plaide pour une redéfinition de cette notion, et fait plusieurs préconisations.Ainsi, il souhaite l'introduction, à l'article 200, 1, b) et à l'article 238 bis, 1.a du code général des impôts (CGI), d'un alinéa rédigé comme suit : "les caractères énumérés à l'alinéa précédent, s'apprécient en fonction (...)