L’exclusion du complément de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention, lorsque cet abattement n'a pas été appliqué à la plus-value réalisée lors de la cession, est conforme à la Constitution sous réserve d’interprétation.

Le 14 octobre 2015, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mots "et appliqués lors de cette cession" figurant au troisième alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts. Jusqu'au 31 décembre 2012, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux et les éventuels compléments de prix étaient soumis à l'impôt sur le revenu à un taux forfaitaire.À (...)