Publication au JOUE d'une décision du Conseil approuvant le protocole de modification d'un accord entre la Communauté européenne et le Liechtenstein en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

La décision (UE) 2015/2453 du Conseil du 8 décembre 2015, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 24 décembre 2015, approuve le protocole de modification de l’accord entre la Communauté européenne et le Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Le texte du protocole de modification est joint à cette décision.© 2016 BiblioVigie - Un (...)