L'amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, définie à l'article 1736 du CGI, est conforme à la Constitution.  

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les dispositions du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2008, qui répriment d'une amende forfaitaire d'un montant de 1.500 euros le défaut de déclaration annuelle de tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger, montant porté à 10.000 euros lorsque le compte est ouvert dans un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion (...)