L’administration fiscale commente les dispositions relatives à la suppression de l’obligation de désigner un représentant fiscal pour certains contribuables non-résidents.

Une actualité du 1er juillet 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’obligation de désigner un représentant fiscal, d’une part, sur demande du service des impôts dans le cadre de l’article 164 D du code général des impôts (CGI) pour l’impôt sur le revenu, de l’article 223 quinquies A du CGI pour l’impôt sur les sociétés, de l’article 885 X du CGI pour l’impôt de solidarité sur la fortune, de l’article 990 F du CGI pour la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles et, d’autre part, pour s’acquitter des prélèvements prévus par l’article (...)