L’administration fiscale commente les aménagements apportés au plafonnement global de certains avantages fiscaux.

Une actualité du 18 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant au plafonnement global de certains avantages fiscaux. Le dispositif du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du code général des impôts (CGI) a été modifié.La fraction non rétrocédée de la réduction d'impôt prise en compte dans le calcul du plafonnement global est diminuée pour tenir compte de l'augmentation des taux minimums de rétrocession à l'exploitant de l'avantage fiscal obtenu au titre des investissements ultramarins.Cette disposition s'applique aux investissements dont le fait générateur intervient à (...)