Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la disposition fiscale relative aux conditions d'application de l'abattement forfaitaire lors de l'imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus perçus au cours des années 2008 à 2011.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du f du 3° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Cette disposition excluait l'application aux revenus de capitaux mobiliers soumis au barème de l'impôt sur le revenu de l'abattement proportionnel de 40 % alors en vigueur lorsque le contribuable avait, par ailleurs, pour d'autres revenus de capitaux mobiliers et au (...)