Aménagement par décret des modalités de recouvrement des sommes dues par les contribuables détenant des avoirs à l'étranger non déclarés.  

Un décret du 3 juin 2015 relatif à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés a été publié au Journal officiel du 5 juin 2015. Le texte a pour objet d'étendre la compétence du comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest pour établir les avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés. Le traitement de ces actes ou déclarations est assuré par la direction nationale des (...)