Une réponse ministérielle apporte des précisions concernant l'abattement "renforcé" en cas de cession de droits sociaux dans un groupe familial.

Le 29 octobre 2013, le député Gilles Bourdouleix a interrogé le gouvernement sur le I-3 de l'article 150-0-A du code général des impôts afin de demander s'il prévoit d'adjoindre à ce paragraphe les descendants des frères et soeurs du cédant. Par réponse en date du 21 avril 2015, le ministère de l'Economie et des Finances a précisé qu'en application des dispositions du 3 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2014, les plus-values réalisées jusqu'au 31 décembre 2013 par les particuliers lors de la cession de certains droits sociaux au profit d'un membre de leur (...)