Le montant de la rémunération servant de base au calcul du plafond de 40 % exonérés pour un salarié envoyé par son employeur à l’étranger ne doit pas ternir compte des suppléments de rémunérations.

M. et Mme B., expatriés pour raisons professionnelles, ont demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu. Dans un arrêt du 10 avril 2015, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'article 81 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses, en particulier des termes de la seconde phrase du 3° du II, rapprochés de ceux de la première phrase du même 3°, que le législateur a entendu subordonner le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu des suppléments de rémunération versés à un salarié envoyé par son employeur (...)