Un arrêté du 8 avril 2015, portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France, dénommé "Exit tax", a été publié au Journal officiel du 6 mai 2015.© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (...)