Suppression de la tranche d'imposition à 5,5 % et calcul de la décote

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L’administration fiscale revient sur la suppression de la tranche à 5,5 % et l'aménagement de la décote.

Une actualité du 25 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les aménagements apportés par l'article 2 de la loi n° 2014-1652 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Cet article prévoit :- la suppression de la première tranche d'imposition du barème progressif de l'impôt sur le revenu, au taux de 5,5 %. Corrélativement, le seuil d'entrée dans la tranche d'imposition à 14 % est fixé à 9.690 € et les exonérations prévues en faveur des contribuables modestes dont le revenu n'excédait pas le minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail, devenues sans objet, sont supprimées ;- l'indexation, au taux de 0,5 %, du (...)

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