L'alinéa 3 de l'article 760 du code général des impôts est non conforme à la Constitution.

Suite à la saisine par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 760 du code général des impôts (CGI), le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 15 janvier 2015. L'article 760 du CGI comportant trois alinéas, le Conseil constitutionnel s'est penché sur chacun d'entre eux pour déclarer s'ils étaient ou non conformes à la Constitution. Concernant le premier alinéa qui pose la règle du principe selon laquelle, pour le calcul de l'assiette de ces impositions, les créances à terme sont évaluées à leur valeur nominale et non à leur valeur estimative. Le Conseil constitutionnel a jugé (...)