Le bénéficiaire des revenus après rachat d'un contrat d'assurance-vie doit choisir entre imposition forfaitaire ou imposition au barème, au plus tard lors de l'encaissement des revenus.

Dans un arrêt du 24 octobre 2014, le Conseil d'Etat rappelle qu'en application de l'article 125 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige et l'article 125-0 A du même code, une faculté d'option est ouverte aux contribuables personnes physiques qui, pour l'imposition des revenus qu'elles visent, peuvent choisir de les intégrer dans leur revenu global annuel soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif ou de les assujettir à un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu.Ce prélèvement est opéré à la source par le débiteur ou par la personne qui assure le (...)