Une proposition de loi renforçant les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire a été déposée au Sénat.

Le 10 octobre 2014, une proposition de loi visant à renforcer les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire a été déposée au Sénat. Dès son élection, un parlementaire devra fournir une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il est à jour des obligations fiscales et sociales qui lui incombent personnellement. Les déclarations des candidats élus seront transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique, qui procédera aux vérifications nécessaires et pourra saisir la justice. Elle introduit, dans l'hypothèse d'un manquement par un parlementaire, une obligation pour l'administration de déposer plainte. En outre, en cas de (...)