Plus de secret bancaire : accord UE sur l’échange automatique d’informations fiscales

Fiscalité des personnes
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Le 14 octobre 2014, le Conseil de l'Union européenne a annoncé qu'il avait approuvé la révision de la directive sur la coopération administrative qui étend le champ d'application de l'échange automatique d'informations entre les autorités fiscales de manière à leur permettre de mieux combattre l'évasion fiscale et d'améliorer la collecte de l'impôt, ce qui aura pour conséquence de supprimer le secret bancaire.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie (...)

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