Une actualité du 26 septembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conditions d’application de la majoration de 10 % pour paiement tardif prévue à l’article 1730 du code général des impôts (CGI), s’agissant des sommes dues par les contribuables dont l’impôt de solidarité sur la fortune n’est pas recouvré par voie de rôle (contribuables mentionnés au 1 du I de l’article 885 W du CGI).© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)
