Précisions sur les obligations déclaratives au titre du crédit d'impôt accordé à l'IR pour la réalisation de travaux forestiers et la souscription d'un contrat de gestion institué à l'article 200 quindecies du CGI par le D du II de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2013.

Publié au Journal officiel du 4 octobre 2014, un décret du 2 octobre 2014 a pour objet de modifier les articles 46 AGH à 46 AGK de l'annexe III au CGI qui précisent les justificatifs à fournir à l'appui de la déclaration des revenus pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies H du CGI à raison des investissements forestiers suivants : les dépenses afférentes aux acquisitions de terrains en nature de bois ou à boiser, aux travaux forestiers, aux rémunérations versées pour la (...)