L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence selon laquelle le dépôt d’un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le caractère substantiel d’innovations techniques.

Une actualité du 2 novembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend en compte l’arrêt du 13 novembre 2013 dans lequel le Conseil d’Etat a précisé la notion d’amélioration substantielle définie à l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts (CGI), caractérisant des opérations de recherche scientifique et technique éligibles au crédit d’impôt recherche prévu à l’article 244 quater B du CGI. Ainsi, le dépôt d’un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le caractère substantiel d’innovations techniques. Cette décision (...)