L’administration fiscale commente les mesures relatives au crédit d’impôt pour les cotisations aux associations professionnelles nationales de militaire (APNM).

Une actualité du 2 septembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de deux arrêts prononcés le 2 octobre 2014 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ayant des conséquences sur le crédit d'impôt relatif aux cotisations versées aux associations professionnelles nationales de militaires (APNM). A la suite de ces deux arrêts, l'article 11 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense accorde aux militaires le droit de créer et d'adhérer librement à des (...)