Le Conseil d’Etat transmet une QPC au Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution des dispositions du c) du V de l'article 151 septies A du CGI.

Dans le cadre de leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, des époux ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), relative à la conformité à la Constitution des dispositions du c) du V de l'article 151 septies A du code général des impôts. Les époux soutiennent que ces dispositions entraînent une rupture d'égalité devant la loi et devant les charges publiques en méconnaissance des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Selon eux, elles subordonnent pour les agents d'assurance (...)