La CJUE estime que les prestations de services des avocats fournies aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ne sont pas exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

La Cour constitutionnelle de Belgique a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation et la validité de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Cette demande a été présentée dans le cadre de litiges opposant l’Ordre des barreaux francophones et germanophone et d’autres personnes physiques et morales au Conseil des ministres belge au sujet d’une demande d’annulation de l’article 60 de la loi du 30 juillet 2013 qui a mis fin à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations de services effectuées par (...)