Saisi de contestations de la contribution additionnelle de 3 %, le Conseil d’Etat renvoie une QPC au Conseil constitutionnel et pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.

Dans quatre arrêts du 27 juin 2016, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant l’article 235 ter ZCA du code général des impôts. Cet article instaure une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés, au titre des montants distribués à leurs associés ou actionnaires par les sociétés ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés en France. La contribution est égale à 3 % des montants distribués.L’article 235 ter ZCA prévoit également plusieurs exonérations de la contribution additionnelle, dont l’une (...)