L’administration fiscale commente les aménagements du régime des sociétés mères et filiales.

Une actualité du 9 juin 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 29 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a mis des dispositions du régime des sociétés mères et filiales, tant en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés que la retenue à la source, en conformité avec le droit européen :- en admettant la détention des titres de participation en nue-propriété ;- en transposant la directive (UE) 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 qui instaure une clause anti-abus relative au régime fiscal des sociétés mères et filiales. Pour maintenir l'unité du régime des sociétés mères et filiales, les (...)