L’administration fiscale a ouvert une consultation publique relative aux dividendes éligibles au régime des sociétés mères, jusqu'au 4 juin 2016 inclus.

Une actualité du 4 mai 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met en consultation publique ses commentaires relatifs aux dividendes éligibles au régime des sociétés mères, du 4 mai 2016 au 4 juin 2016 inclus. Elle précise que l'article 40 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a aménagé le régime des groupes de sociétés codifié aux articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI) afin de mettre la législation française en conformité avec le droit européen. Il supprime, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la neutralisation de la (...)