Suppression de déclarations spéciales au profit de la déclaration globale et unique

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L’administration fiscale commente la suppression de certaines déclarations spéciales de réductions et crédits d’impôt au profit de la déclaration globale et unique n° 2069-RCI-SD.

Une actualité du 6 avril 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, dans le cadre des mesures de simplification, les déclarations spéciales de certains crédits et réductions d’impôt au titre des dépenses engagées au cours de l’année civile 2015 sont supprimées au profit d’une déclaration globale et unique des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252). Les réductions et crédits d’impôt concernés par la suppression des déclarations spéciales et la déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI-SD sont les suivants :- crédit d’impôt (...)

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