L’administration fiscale précise que l’agrément laser a été supprimé pour la déclaration Impôts sur les Sociétés, la déclaration Bénéfice Industriel et Commercial, la déclaration Revenus Non Commerciaux et Assimilés - Régime de la Déclaration Contrôlée et la déclaration Impôt sur le Revenu Bénéfices Agricoles.

Une actualité du 6 avril 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, compte tenu de la généralisation de l’obligation de télétransmettre et télépayer les principaux impôts des redevables professionnels, les déclarations de résultat des professionnels ne bénéficient plus d’un agrément laser (à l’exception des déclarations nos 2072-S-CD, 2072-C-SD, 2072-E-SD et leur annexe). L’agrément laser a ainsi été supprimé (...)