Publication au JORF d'un arrêté précisant les modalités de mise en œuvre du régime de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé pour le transport routier de marchandises et le transport public routier.
Un arrêté du 25 avril 2016, publié au Journal officiel du 11 mai 2016, précise les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers. Il indique les pièces justificatives à fournir ainsi que les modalités particulières de présentation et d'instruction des demandes de remboursement déposées par les personnes visées aux articles 265 septies et octies du code des douanes. Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et (...)
