L’administration fiscale commente les nouvelles attributions des organismes de gestion agréés (OGA) : contrôle de la CVAE, accompagnement en matière d’obligations de paiement, missions nouvelles des viseurs fiscaux et défaut de transmission de déclarations.

Une actualité du 6 avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a apporté des modifications aux missions et aux conditions d'exercice des organismes agréés et des viseurs fiscaux prévus de l'article 1649 quater C du code général des impôts (CGI) à l'article 1649 quater M du CGI. Les contrôles à réaliser par les organismes agréés et viseurs fiscaux ont notamment été étendu aux déclarations de (...)