La Commission européenne a présenté un plan d’action en vue de constituer un espace TVA unique dans l'Union capable de lutter contre la fraude et soutenir les entreprises.  

Le 7 avril 2016, la Commission européenne a présenté un plan d’action exposant les moyens de relancer le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) actuel de l’Union afin de le rendre plus simple, plus étanche à la fraude et plus propice aux entreprises. Le plan d’action définit la voie à suivre pour moderniser les règles de TVA actuelles de l’Union, y compris :- les principes essentiels d’un futur système unique de TVA dans l'Union ;- les mesures à court terme pour lutter contre la fraude à la TVA ;- la mise à jour du cadre applicable aux taux de TVA et la définition d'options permettant d'accorder une plus (...)