L'administration fiscale actualise le barème et l'abattement de la taxe sur les salaires pour les mutuelles constatant un dépassement du seuil d'effectif.

Une actualité du 2 mars 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise le barème de la taxe sur les salaires et le montant de l'abattement prévu par les dispositions de l'article 1679 A du code général des impôts. Une nouvelle disposition à cet article prévoit que les mutuelles constatant, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, un dépassement du seuil d'effectif prévu à ce même article, continuent de bénéficier de l'abattement au titre de l'année du dépassement ainsi que les trois années suivantes.© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? (...)