Le dirigeant de la société liquidée qui a commis des fautes dans l’établissement des déclarations de TVA est solidairement responsable du paiement de la taxe.

Le comptable des impôts a assigné M. X., en sa qualité de gérant d'une société à responsabilité limitée, laquelle a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires par jugements du 1er avril 2009 et du 20 janvier 2010, afin qu'il soit déclaré responsable, solidairement avec elle, du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due par la société au titre des années 2008 et 2009. Dans un arrêt du 31 mars 2014, la cour d'appel de Pau a fait droit à cette demande.Les juges du fond ont constaté que la société a déposé des déclarations de TVA en octobre et décembre 2008 et en janvier 2009 sans effectuer les paiements (...)