L’administration fiscale commente l’abaissement du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France des ventes à distance.

Une actualité du 3 février 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’à compter du 1er janvier 2016, le seuil de déclenchement de la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France des livraisons de biens en provenance d’autres Etats membres à destination de toute personne non assujettie résidant en France (régime dit des “ventes à distance”) est abaissé de 100.000 € à 35.000 € hors taxe sur la valeur ajoutée. Cette mesure permet d’aligner le seuil français sur le seuil applicable dans la plupart des autres pays de l’Union européenne. Ces dispositions s’appliquent aux livraisons dont le fait (...)