Les Etats membres ont conclu un accord visant l'échange automatique d'informations sur les déclarations pays par pays des entreprises multinationales, sous réserve de l'examen favorable du Royaume-Uni.

Le 8 mars 2016, les Etats membres ont conclu un accord politique en ce qui concerne l’échange automatique d’informations financières de nature fiscale sur les entreprises multinationales, connues sous le nom de "déclaration pays par pays", sous réserve de l’examen favorable du Parlement britannique. Ces nouvelles règles constituent une partie essentielle des mesures contre l'évasion fiscale adoptées par la Commission européenne. Elles s'appliqueront aux entreprises multinationales qui exercent des activités dans plusieurs pays de l'Union. Une fois que l'accord sera mis en œuvre, tous les Etats membres (...)