Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.

Un arrêté du 9 mars 2016, publié au Journal officiel du 11 mars 2016, fixe le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle conformément à l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime. Cette taxe est assise sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes des produits phytopharmaceutiques réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes des produits qui sont expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou exportés hors de l'Union européenne. Le produit de la taxe est affecté à l'Agence nationale de sécurité sanitaire (...)