L’administration fiscale commente la limitation de la déduction des rémunérations différées versées aux dirigeants de sociétés à raison de leur cessation ou changement de fonctions.

Une actualité du 3 février 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 22 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie les règles de plafonnement de la déduction des rémunérations différées versées aux dirigeants de sociétés, à raison de leur cessation ou changement de fonctions. Le plafond de déduction de ces rémunérations est ainsi abaissé à trois fois, au lieu de six fois, le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire. Cette nouvelle limite s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er novembre (...)