La Commission européenne a publié au JOUE une recommandation encourageant les Etats membres à mettre en œuvre des mesures contre l'utilisation abusive des conventions fiscales par les multinationales.

Une recommandation de la Commission européenne du 28 janvier 2016, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 2 février 2015, encourage les Etats membres de l'Union européenne à mettre en œuvre des mesures contre l'utilisation abusive des conventions fiscales par les multinationales. Ce texte propose aux Etats membres d'inclure, dans les conventions fiscales qu'ils concluent entre eux ou avec des pays tiers, une clause anti-abus générale fondée sur le critère de l'objet principal conformément à la clause type fournie dans le modèle de convention fiscale de l'OCDE. Cette clause est ainsi rédigée (...)